Le Statut du Royaume

Le Statut du Royaume, promulguÈ en 1954, constitue le texte suprÍme rÈgissant les institutions du Royaume, qui comprenait ‡ líÈpoque les Pays-Bas, le Surinam (devenu indÈpendant en 1975) et les Antilles nÈerlandaises. RÈvisÈ en 1986, aprËs líoctroi díun statut distinct (status aparte) ‡ Aruba, le Statut dispose que le Royaume se compose de trois partenaires Ègaux entre eux : les Pays-Bas, les Antilles nÈerlandaises (cinq Óles des CaraÔbes) et Aruba (Ègalement dans les CaraÔbes). Le Royaume des Pays-Bas peut donc Ítre considÈrÈ comme une sorte de fÈdÈration.
Le Statut prÈvoit notamment que la prÈservation de líindÈpendance, la dÈfense, les relations extÈrieures, la citoyennetÈ nÈerlandaise et les rËgles relatives ‡ líadmission, ‡ líexpulsion et ‡ líextradition de personnes relËvent de la responsabilitÈ du Royaume. Ces matiËres sont rÈgies par des ´lois du Royaumeª, qui síappliquent donc tant aux Pays-Bas quíaux Antilles nÈerlandaises et ‡ Aruba. Le Statut fait obligation aux trois parties du Royaume de se prÍter aide et assistance et de se concerter sur les questions touchant ‡ leurs intÈrÍts communs.
Le roi ou la reine est le chef de lí…tat, aussi bien du Royaume des Pays-Bas dans son ensemble que de chacune de ses trois parties constituantes. Aruba et les Antilles nÈerlandaises (Bonaire, CuraÁao, Saint-Martin, Saint-Eustache et Saba) ont leur propre gouvernement. Le roi y est reprÈsentÈ par un gouverneur. Les gouvernements des Antilles nÈerlandaises et díAruba nomment chacun un ministre plÈnipotentiaire ; lorsque ceux-ci se rÈunissent avec les ministres nÈerlandais, ils forment ensemble le Conseil des ministres du Royaume, qui Èlabore la lÈgislation applicable ‡ líensemble du Royaume, en Ètroite concertation avec les …tats gÈnÈraux, cíest-‡-dire le Parlement. La Cour suprÍme et le Conseil dí…tat sont les deux autres organes du Royaume des Pays-Bas. Le Statut dispose que líorganisation institutionnelle des Pays-Bas est rÈgie par la Constitution, celle des Antilles nÈerlandaises et díAruba Ètant rÈgies par deux textes spÈcifiques, appelÈs ´RËglement constitutionnelª.

La Constitution

Ce cÈdÈrom se limite ‡ traiter de líordre juridique des Pays-Bas, c'est-‡-dire de la partie du Royaume situÈe en Europe, sans síarrÍter aux territoires díoutre-mer. La Constitution est le texte qui fonde líordre juridique nÈerlandais. Elle prime en principe toutes les autres lois et doit faire líobjet díune procÈdure complexe pour pouvoir Ítre modifiÈe. Elle Ètablit la monarchie et la dÈmocratie parlementaire, ainsi que les compÈtences du Parlement, des ministres et du roi, elle rËgle le fonctionnement des communes et des provinces, le processus díadoption des lois et la justice. Elle stipule les droits fondamentaux de tous les citoyens, tels que la libertÈ díexpression, la libertÈ religieuse, la libertÈ díenseignement et líÈgalitÈ de traitement, ainsi que leurs devoirs, tels que líobligation scolaire et líobligation de payer ses impÙts.

Lí…tat nÈerlandais est fondÈ sur la sÈparation des pouvoirs : le lÈgislatif, líexÈcutif et le judiciaire. Le gouvernement et le Parlement Èlaborent ensemble les lois. Le gouvernement les fait appliquer, et le Parlement contrÙle leur application, le juge, indÈpendant des deux autres pouvoirs, statuant sur le respect des lois.

La monarchie, un rÈgime politique

Le gouvernement - appelÈ aussi parfois la Couronne - est constituÈ formellement par le roi (la Constitution ne connaÓt que le masculin !) et les ministres. Que le chef de lí…tat fasse partie du gouvernement est exceptionnel dans les monarchies occidentales.

Depuis la profonde rÈvision constitutionnelle de 1848, les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle ‡ rÈgime parlementaire : le roi est inviolable, puisque ce sont les ministres qui sont responsables devant le Parlement de líaction menÈe par le gouvernement. Le SÈnat est Èlu par les …tats provinciaux, la Chambre des ReprÈsentants est Èlue au suffrage universel direct.

La Constitution, modernisÈe en 1983, fixe les pouvoirs du roi et la rÈpartition des compÈtences entre le chef de l'…tat et les autres institutions de lí…tat. Les ministres sont toujours responsables de l'action menÈe par le gouvernement, et le roi, níayant pas de responsabilitÈ politique ni pÈnale, ne peut Ítre appelÈ ‡ rendre des comptes au Parlement.

Appartenance ‡ la maison royale et succession au trÙne

Aux Pays-Bas, il est Ètabli une distinction entre les concepts de maison royale et de famille royale. Les conjoints de membres de la maison royale sont Ègalement membres de la maison royale. Le roi est le chef de la maison royale. En vertu de la loi de 2002 sur líappartenance ‡ la maison royale, sont membres de la maison royale le chef de lí…tat, líancien chef de lí…tat aprËs son abdication et les membres de sa famille jusquíau deuxiËme degrÈ. En vertu de la loi, ceux qui Ètaient dÈj‡ membres, en 2002, de la maison royale conservent les droits quíils possÈdaient ‡ ce moment-l‡. Cíest ainsi que les fils de la princesse Margriet resteront membres de la maison royale jusquí‡ ce que leur cousin, le prince Willem-Alexander monte sur le trÙne.

Le droit de succession au trÙne est acquis ‡ tous les descendants lÈgitimes du roi, le fils aÓnÈ ayant droit de prÈemption. Si le roi nía pas de descendant lÈgitime, díautres membres de la famille peuvent assumer la royautÈ. Le droit de succession subsiste tant quíil reste un membre de la famille apparentÈ, jusquíau troisiËme degrÈ, au souverain rÈgnant. Líaccession au trÙne díun nouveau souverain peut donc exclure du droit ‡ la succession certains membres de la maison royale.

Si un Èventuel hÈritier de la couronne se marie sans líaccord du Parlement, il perd son droit ‡ la succession et cesse Èventuellement díappartenir ‡ la maison royale. Cíest ainsi quíun fils de la reine et deux de ses súurs, qui se sont mariÈs respectivement en 2004, 1975 et 1964 sans líaccord du Parlement, ont perdu leur droit ‡ la succession et ont Ègalement cessÈ díappartenir ‡ la maison royale. Ils continuent naturellement de faire partie de la famille royale. En vertu de la loi de 2002, un membre de la maison royale perd en outre cette qualitÈ síil perd la nationalitÈ nÈerlandaise ou síil est dÈchu de cette qualitÈ par dÈcret royal.

Aux termes de la Constitution, ‡ la mort du roi ou en cas díabdication, la royautÈ se transmet par voie de succession hÈrÈditaire. Les successeurs de la reine Beatrix sont, dans líordre, son fils aÓnÈ, le prince Willem-Alexander, la fille de celui-ci, la princesse Catharina-Amalia, puis le prince Constantijn, sa fille Eloise et son fils Claus-Casimir, suivis de la princesse Margriet et de ses quatre fils.

Le chef de lí…tat

Chef de lí…tat, le roi a, parmi ses nombreuses t‚ches, celle díouvrir solennellement la session parlementaire en donnant lecture devant le Parlement du ´Discours du trÙneª, qui expose le programme du gouvernement pour líannÈe ‡ venir. Cet ÈvÈnement marquant de la vie politique du pays, entourÈ de beaucoup de faste et de ferveur populaire envers la famille royale, a lieu le troisiËme mardi de septembre, appelÈ Prinsjesdag (le jour du prince).

Le roi joue Ègalement un rÙle important dans la formation díun nouveau cabinet, terme qui, formellement, dÈsigne le gouvernement sans le chef de lí…tat, cíest-‡-dire les ministres et les secrÈtaires dí…tat. Pour plus de commoditÈ, nous utiliserons nÈanmoins par la suite toujours le terme de gouvernement. AprËs les Èlections lÈgislatives (qui ont normalement lieu tous les quatre ans), le roi consulte les chefs des groupes parlementaires, les prÈsidents des deux Chambres et le vice-prÈsident du Conseil dí…tat (cíest le roi lui-mÍme qui est prÈsident du Conseil dí…tat). Il peut alors nommer un ´informateurª, chargÈ díune mission díinformation sur la volontÈ des partis ‡ participer ‡ un gouvernement ; aux Pays-Bas, il níest encore jamais arrivÈ quíun parti obtienne la majoritÈ absolue aux Èlections, si bien qu'il y a toujours eu une coalition gouvernementale. Les partis síefforcent de constituer une coalition qui soit assurÈe du plus grand soutien possible ‡ la Chambre des ReprÈsentants. Toutefois, si les contours díune future coalition gouvernementale sont Èvidents dËs le lendemain des Èlections, un informateur níest pas nÈcessaire.

¿ cÙtÈ de ces t‚ches officielles, le roi consulte rÈguliËrement le Premier ministre, les ministres et les secrÈtaires dí…tat, ainsi que des personnalitÈs des milieux Èconomiques et culturels.

Accord de coalition

Les partis de la future coalition nÈgocient un accord - líaccord de coalition - qui fixe le programme díaction du gouvernement pour les quatre annÈes ‡ venir. Le roi nomme alors un ´formateurª, chargÈ de nÈgocier la formation du nouveau gouvernement ; cíest gÈnÈralement lui qui devient le Premier ministre, quíon appelle en nÈerlandais ´minister-presidentª, parce que - primus inter pares - il prÈside le Conseil des ministres. ¿ líissue de leur premiËre rÈunion, les ministres vont prÍter serment devant le roi. Les ministres sont nommÈs par dÈcret royal, une procÈdure qui implique quíils se nomment en fait eux-mÍmes, car, si le dÈcret de nomination est signÈ par le roi, il est contresignÈ par le Premier ministre au nom des ministres.

Le Conseil des ministres

Les ministres, qui se rÈunissent une fois par semaine en Conseil, assurent les t‚ches qui incombent au gouvernement, notamment líadministration du pays, líÈlaboration des lois et leur application, le contrÙle des provinces et des communes et la gestion des relations extÈrieures.

Chaque ministre est en charge díun domaine díaction spÈcifique. La politique gouvernementale Ètant une responsabilitÈ collective de tous les ministres, les dÈcisions importantes sont prises lors de la rÈunion hebdomadaire du Conseil des ministres, prÈsidÈe par le Premier ministre, dont la t‚che premiËre est de prÈserver líunitÈ au sein du gouvernement.
Les ministres sont assistÈs par des secrÈtaires dí…tat, auxquels ils dÈlËguent certaines de leurs t‚ches. Les secrÈtaires dí…tat ne font pas partie du Conseil des ministres.

PrÈcisons enfin, ‡ toutes fins utiles, que le titre de ministre dí…tat ne dÈsigne pas un ministre en exercice ; il síagit simplement díun titre honorifique, que la reine accorde ‡ titre exceptionnel ‡ certaines personnalitÈs, en gÈnÈral díanciens ministres.

Les grands collËges de lí…tat

Outre le gouvernement et le Parlement, la Constitution Ètablit líexistence de trois grands collËges de lí…tat, qui jouissent díune autonomie totale et remplissent un certain nombre de fonctions importantes dans líordre institutionnel des Pays-Bas.
CrÈÈ en 1531 par Charles-Quint, le Conseil dí…tat est la plus ancienne institution publique des Pays-Bas et constitue aujourdíhui encore líorgane consultatif suprÍme. Il est prÈsidÈ officiellement par le roi, et ses membres sont nommÈs ‡ vie par dÈcret royal. Le gouvernement doit obligatoirement le consulter notamment pour tout projet de loi. Mais le Conseil dí…tat peut Ègalement faire, de sa propre initiative, des propositions en matiËre de lÈgislation ou díadministration. Si le gouvernement est tenu de consulter le Conseil dí…tat sur les projets de loi, il níest cependant pas liÈ par ses avis. Enfin, le Conseil dí…tat constitue líinstance de dernier recours en matiËre de litiges administratifs.

Le Cour des Comptes contrÙle la gestion des finances de lí…tat et vÈrifie la lÈgalitÈ et líefficacitÈ de la politique financiËre menÈe par les pouvoirs publics. Ce contrÙle a posteriori síexerce sur les recettes et les dÈpenses aussi bien du gouvernement et des ministËres que des entreprises semi-publiques et des personnes morales dans lesquelles lí…tat est engagÈ financiËrement. Les finances des provinces, des communes et des wateringues ne relËvent pas de ses compÈtences. La Cour des Comptes Èmet des avis sur demande ou de sa propre initiative. Ses critiques sont prises trËs au sÈrieux et peuvent amener la Chambre des ReprÈsentants ‡ demander ‡ un ministre de justifier son action. La Cour des Comptes comprend trois membres, nommÈs ‡ vie et parmi lesquels le gouvernement choisit le prÈsident.

La fonction de mÈdiateur national a ÈtÈ crÈÈe en 1982 pour recevoir les plaintes des citoyens contre les agissements des pouvoirs publics. Tout citoyen peut síadresser directement au mÈdiateur pour demander líouverture díune enquÍte dans un cas particulier. Le mÈdiateur peut Ègalement ouvrir une enquÍte de sa propre initiative. Avant díÈtablir un rapport dÈfinitif, il prÈsente ses conclusions aux parties intÈressÈes, qui peuvent lui faire part de leurs commentaires. Le rapport dÈfinitif, qui est publiÈ, comporte toujours une apprÈciation du comportement de líadministration, mais parfois aussi, lorsque cíest nÈcessaire, des recommandations. Le mÈdiateur est nommÈ par la Chambre des ReprÈsentants, pour un mandat de six ans. Il agit en toute indÈpendance et adresse ses rapports directement ‡ la Chambre.

Le Conseil Èconomique et social

Outre les trois grands collËges de lí…tat, le gouvernement peut Ègalement demander líavis díun certain nombre díautres organes consultatifs, dont le plus connu est le Conseil Èconomique et social (SER), lieu de la concertation institutionnalisÈe entre le gouvernement, le patronat et les syndicats. Le SER est Ègalement chargÈ de contrÙler les organisations professionnelles de droit public (qui comprennent aussi bien les groupements interprofessionnels que les groupements professionnels) et de mettre en úuvre certaines lois, par exemple la loi sur les comitÈs díentreprise.

Une dÈmocratie reprÈsentative

Tout citoyen nÈerlandais ‚gÈ de 18 ans rÈvolus a le droit de vote et est Èligible. Il peut donc participer aux Èlections au suffrage direct de la Chambre des ReprÈsentants et se porter candidat pour y Ítre dÈputÈ. Le Parlement nÈerlandais, qui a conservÈ son appellation historique dí´…tats gÈnÈrauxª, se compose de deux chambres. La premiËre, le SÈnat, compte 75 membres, Èlus au suffrage indirect par les conseillers provinciaux, les membres des …tats provinciaux. La seconde, la Chambre des ReprÈsentants, compte 150 dÈputÈs. Le Parlement partage le pouvoir exÈcutif avec le roi et les ministres. La Constitution stipule que líÈlection de chacune des deux chambres doit avoir lieu tous les quatre ans. Les chambres ne peuvent dÈbattre et prendre des dÈcisions que si plus de la moitiÈ des dÈputÈs ou des sÈnateurs sont prÈsents. Les dÈcisions sont prises ‡ la majoritÈ simple des voix.

Confiance et motion de censure

Le pouvoir exÈcutif est confiÈ au gouvernement, qui est responsable devant le Parlement. Les ministres doivent avoir la confiance du Parlement. Lorsquíun nouveau gouvernement est formÈ, le Premier ministre fait ‡ la Chambre des ReprÈsentants une dÈclaration de politique gÈnÈrale, qui est suivie díun vote de confiance. Si le gouvernement obtient la confiance de la chambre des ReprÈsentants, il peut se mettre au travail. Chaque ministre a la confiance du Parlement aussi longtemps que celui-ci ne vote pas une motion de censure ‡ son encontre. En cas de conflit entre la Chambre et le gouvernement, ce dernier peut dissoudre líassemblÈe et organiser de nouvelles Èlections lÈgislatives.

Instruments de contrÙle

Les deux chambres disposent de quatre instruments pour exercer leur contrÙle sur líexÈcutif.

• Le pouvoir budgÈtaire : cíest le droit díaccepter, de refuser ou díamender le budget de toutes les recettes et dÈpenses de lí…tat prÈsentÈ par le gouvernement. Chaque annÈe, au dÈbut de la session parlementaire, le gouvernement soumet au Parlement le budget de líexercice suivant sous la forme díun projet de loi. Chaque chapitre du budget fait líopbjet de deux textes de loi, líun pour les dÈpenses, líautre pour les recettes qui doivent permettre de financer les dÈpenses.
• Le droit díinterpellation : tout dÈputÈ souhaitant interpeller un ministre sur une question qui níest pas inscrite ‡ líordre du jour doit demander líautorisation de la Chambre des ReprÈsentants, en indiquant sommairement le sujet quíil souhaite aborder. Il est extrÍmement rare que la Chambre rejette une demande díinterpellation.
• Le droit de poser des questions ‡ un ministre ou ‡ un secrÈtaire dí…tat. Au SÈnat, les questions doivent toujours Ítre Ècrites. Les membres de la Chambre des ReprÈsentants ont, quant ‡ eux, Ègalement la possibilitÈ de poser des questions orales lors de la sÈance hebdomadaire des questions díactualitÈ, une pratique parlementaire qui permet díouvrir un bref dÈbat, le ministre Ètant tenu de rÈpondre aux questions qui lui sont posÈes, sauf les cas rarissimes o˘ il peut invoquer líintÈrÍt supÈrieur de lí…tat.
• Le droit díenquÍte : le Parlement, peut, indÈpendamment du gouvernement, dÈcider de procÈder ‡ une enquÍte sur une affaire donnÈe. Cette enquÍte est gÈnÈralement confiÈe ‡ une commission parlementaire, qui a le droit de convoquer les personnes quíelle souhaite entendre ; celles-ci doivent obligatoirement comparaÓtre devant la commission díenquÍte et faire leurs dÈclarations sous serment. Seuls les ministres ne sont pas soumis ‡ cette obligation.

Motions

Chacune des deux chambres peut en outre adopter, de sa propre initiative, une motion dans laquelle elle demande au gouvernement ou ‡ un ministre en particulier de dÈployer une activitÈ donnÈe ou, au contraire, de síen abstenir. Une proposition de motion doit Ítre soutenue par au moins cinq dÈputÈs ou sÈnateurs pour pouvoir Ítre mise au vote. Les ministres ne sont pas tenus de donner suite ‡ une motion. En revanche, le vote díune motion de censure oblige le gouvernement ‡ dÈmissionner.

La Chambre des ReprÈsentants dispose encore de deux autres instruments de contrÙle.

• Le droit díamendement, qui lui permet de modifier un projet ou une proposition de loi. Cíest ainsi que la Chambre des ReprÈsentants peut, lors du dÈbat budgÈtaire, modifier, supprimer ou ajouter des postes budgÈtaires. Le ministre concernÈ peut accepter un amendement ou le dÈclarer inacceptable. Dans ce dernier cas, la Chambre peut soit síincliner, soit exprimer son dÈsaveu par une motion de censure.
• Le droit díinitiative, qui permet ‡ tout dÈputÈ ou groupe de dÈputÈs de prÈsenter une proposition de loi.

DÈputÈs et sÈnateurs jouissent de líimmunitÈ dans líexercice de leurs fonctions parlementaires, cíest-‡-dire quíils ne peuvent pas Ítre poursuivis pour les propos quíils tiennent en sÈance plÈniËre ou en commission ni pour les textes quíils soumettent ‡ la Chambre des ReprÈsentants ou au SÈnat.

Les partis politiques

Le mode de scrutin en vigueur aux Pays-Bas - la proportionnelle intÈgrale, avec un nombre minimum peu ÈlevÈ de voix ‡ obtenir pour Ítre reprÈsentÈ dans une assemblÈe - favorise líexistence díune multitude de partis.
Les partis traditionnels, plus ou moins importants, sont le CDA, le VVD et le PvdA, qui ont tenu une place marquante dans líhistoire politique rÈcente des Pays-Bas. NÈ de la fusion de trois partis chrÈtiens-dÈmocrates ó le KVP (Parti populaire catholique), líARP (Parti antirÈvolutionnaire) et la CHU (Union chrÈtienne historique) ó, líAppel chrÈtien-dÈmocrate (CDA) est une rÈponse ‡ la laÔcisation croissante de la sociÈtÈ nÈerlandaise, amorcÈe dans les annÈes soixante, qui obligea ces trois partis ‡ coopÈrer. LíidÈologie du CDA est fondÈe sur des principes religieux.
CrÈÈ en 1948, le parti populaire pour la libertÈ et la dÈmocratie est líhÈritier du courant libÈral dirigÈ par J.R. Thorbecke (1798-1872), le pËre de la rÈvision constitutionnelle de 1848.
FondÈ en 1946, le Parti du travail (PvdA) est issu du mouvement syndical. Il se veut social-dÈmocrate et recrute son Èlectorat dans toutes les couches de la population. Parmi les autres partis, les principaux sont les Verts, le SP (socialiste), le D66 (centriste) et deux partis protestants, le SGP et la ChristenUnie (Union protestante).
A chaque Èlection, de nouveaux partis peuvent se prÈsenter aux suffrages des Èlecteurs. Si beaucoup níobtiennent aucun siËge, certains remportent un succËs soudain ; ce fut le cas de la Liste Pim Fortuyn (LPF) et du Parti pour des Pays-Bas vivables (LN) lors des municipales et des lÈgislatives de 2002.

Les partis doivent assurer eux-mÍmes leur financement. Les cotisations de leurs membres constituent leurs principales recettes, bien plus que les dons provenant des entreprises, que les partis sont díailleurs tenus de rendre publics. Les parlementaires ne doivent accepter aucune aide financiËre de tiers.

RÈpartition des siËges ‡ la Chambre des ReprÈsentants (en 2002)

Pour la rÈpartition actuelle des siËges ‡ la Chambre des ReprÈsentants, consultez le site internet www.regering.nl (en nÈerlandais et en anglais uniquement).

Lí…tat de droit

Les Pays-Bas sont un …tat de droit. Le fondement de lí…tat de droit est la Constitution, qui pose notamment le principe de la lÈgalitÈ, destinÈ ‡ interdire líarbitraire du pouvoir. Toute action des pouvoirs publics doit donc se fonder sur une loi adoptÈe lÈgalement et se conformer, sur le fond et sur la forme, aux rËgles Ètablies par cette lÈgislation díapplication gÈnÈrale. Aucune rÈglementation applicable au citoyen ne peut avoir díeffet rÈtroactif.

DeuxiËme principe essentiel de lí…tat de droit : le respect des droits fondamentaux. Líarticle 1er de la Constitution stipule que : ´Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont, dans des cas Ègaux, traitÈs de faÁon Ègale. Nulle discrimination níest permise, quíelle se fonde sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou tout autre motif.ª Le premier chapitre de la Constitution est entiËrement consacrÈ aux droits fondamentaux liÈs ‡ la vie sociÈtale, Èconomique et sociale. Si les droits fondamentaux traditionnels sont destinÈs ‡ protÈger líindividu de toute ingÈrence des pouvoirs publics, notamment dans le domaine de la religion et des convictions, les droits fondamentaux sociaux visent, au contraire, ‡ imposer aux pouvoirs publics certaines obligations ‡ líÈgard du citoyen, telles que la garantie des moyens de subsistance et le dÈveloppement de la prospÈritÈ.

Le pouvoir judiciaire

Enfin, ce qui caractÈrise lí…tat de droit, cíest le principe de la sÈparation des pouvoirs, qui fut introduit dans la Constitution nÈerlandaise en 1848. LíindÈpendance de la justice en constitue un aspect essentiel.

Les Pays-Bas connaissent trois types de droit : le droit civil, le droit pÈnal et le droit administratif. Le droit civil rÈgit les relations entre les personnes ; il comprend notamment le droit de la famille, le droit des baux et le droit du travail. Le droit pÈnal comprend des rËgles que les citoyens doivent respecter. Celui qui les enfreint commet une infraction et peut Ítre traduit en justice. Le droit administratif porte sur la maniËre dont les organes des pouvoirs publics - communes, provinces ou …tat - doivent prendre leurs dÈcisions. La Constitution nÈerlandaise exclut le jury de jugement (cour díassises) et prÈvoit que la peine de mort ne peut pas Ítre infligÈe.

Líadministration de la justice ordinaire, civile et pÈnale, est confiÈe ‡ 19 tribunaux díarrondissement, 5 cours díappel et la Cour suprÍme des Pays-Bas. Toute affaire est traitÈe en premiËre instance par un tribunal díarrondissement. Chacune des deux parties peut ensuite faire appel de la dÈcision ou du jugement auprËs la cour díappel. Le ressort de chaque cour díappel comprend un certain nombre de tribunaux díarrondissement.

La Cour suprÍme

La Cour suprÍme, Ètablie ‡ La Haye, est la plus haute instance juridique en matiËre civile et pÈnale. Elle se compose díun prÈsident, de six vice-prÈsidents et de trente-cinq conseillers. Cíest en fait une cour de cassation, puisquíelle peut annuler les jugements prononcÈs par les juridictions infÈrieures ; elle se contente de vÈrifier si la loi a ÈtÈ appliquÈe correctement, sans procÈder ‡ de nouvelles investigations ni se prononcer sur le fond. Si la loi nía pas ÈtÈ appliquÈe correctement, líaffaire doit Ítre rejugÈe par un autre tribunal díarrondissement ou une autre cour díappel. L'autoritÈ de la Cour suprÍme síÈtend aux dÈcisions et jugements rendus aux Antilles nÈerlandaises et ‡ Aruba. Sa jurisprudence constitue une des principales sources du droit nÈerlandais. La Cour suprÍme níest pas un juge constitutionnel : elle ne peut dÈclarer sans effet une loi qui serait contraire ‡ la Constitution. En revanche, elle peut, comme toute juridiction nÈerlandaise, ne pas appliquer une loi contraire ‡ un traitÈ auxquels les Pays-Bas sont parties, car la Constitution stipule, depuis une rÈvision intervenue dans les annÈes cinquante, que les dispositions contraignantes díun traitÈ priment les dispositions du droit national. Les Pays-Bas souscrivent en effet au principe du ´monismeª, selon lequel le droit national et le droit international se confondent dans un seul et mÍme ordre juridique.

Outre les juridictions civiles et pÈnales ordinaires, les Pays-Bas connaissent encore d'autres organes judiciaires, notamment des juridictions administratives et un tribunal militaire. En cas de litiges administratifs, cíest la chambre administrative du tribunal díarrondissement qui juge ordinairement en premiËre instance. Pour les litiges concernant les assurances sociales ou les fonctionnaires, líappel est possible devant le Conseil central des recours administratifs, pour les autres diffÈrends, cíest la division du droit administratif du Conseil dí…tat qui constitue gÈnÈralement líinstance de recours.

Lí…tat, les provinces et les communes

La structure administrative des Pays-Bas connaÓt trois niveaux : lí…tat, la province et la commune. Lí…tat gËre les questions díintÈrÍt national, la province et la commune constituant des collectivitÈs locales, dÈcentralisÈes. Se superposant ‡ cette structure, il existe encore des wateringues, qui ont des compÈtences spÈcifiques abordÈes plus loin.

Les Pays-Bas sont divisÈs en douze provinces, responsables en particulier de questions touchant ‡ líenvironnement, ‡ líamÈnagement du territoire, ‡ líapprovisionnement ÈnergÈtique, ‡ líaction sociale, aux sports et ‡ la culture. Chaque province est dirigÈe par un exÈcutif formÈ par les …tats provinciaux, la dÈputation provinciale et le commissaire de la Reine.

Les Pays-Bas comptent encore 496 communes, bien moins quíautrefois, et leur nombre va continuer ‡ diminuer. Lí…tat entend en effet rendre líadministration municipale plus efficace en procÈdant ‡ de nombreuses fusions de communes. La commune a des compÈtences Ètendues dans les domaines du logement, des Èquipements pour la circulation routiËre et la gestion des eaux, de líadministration des Ècoles publiques, de la santÈ, du bien-Ítre, de la culture, des sports et des loisirs. LancÈe par le premier gouvernement Kok, en 1994, la politique de la ville consiste ‡ intensifier, dans les 25 plus grandes villes du pays, les investissements dans les domaines de líenseignement, de la sÈcuritÈ, des soins, de líemploi, du sport, de la culture et de líinfrastructure. Cette politique est dÈsormais coordonnÈe par le ministre des Grandes Villes et de líIntÈgration.

Líadministration des communes

Chaque commune est dirigÈe par un exÈcutif formÈ par le collËge des bourgmestre et Èchevins et le conseil municipal. Líadministration provinciale et le gouvernement ont un pouvoir de contrÙle sur les communes, mais ne líexercent dans la pratique que de faÁon trËs discrËte. Les conseils municipaux sont Èlus tous les quatre ans au suffrage universel direct par les Èlecteurs habitant la commune. Les ressortissants des pays de líUnion europÈenne peuvent participer au scrutin municipal dËs leur installation aux Pays-Bas ; les Ètrangers originaires díautres pays doivent rÈsider lÈgalement depuis au moins cinq ans aux Pays-Bas pour pouvoir y participer. Le conseil municipal choisit en son sein un certain nombre díÈchevins. Le nombre de conseillers municipaux et díÈchevins est fonction du nombre díhabitants de la commune.Le bourgmestre (le maire) est nommÈ par le gouvernement, sur proposition du commissaire de la reine, pour une pÈriode de six ans.

Les wateringues

Les wateringues sont des organismes de droit public, au mÍme titre que lí…tat, les provinces et les communes. Elles constituent mÍme une des plus anciennes formes díadministration dÈmocratique du pays, puisque certaines díentre elles datent du Moyen ¬ge. La gestion des eaux revÍt une importance vitale dans un pays o˘ un peu plus du quart des terres sont situÈes sous le niveau de la mer. Ce sont les wateringues qui ont la t‚che díassurer la qualitÈ de l'eau ainsi que la protection des terres contre les eaux, par la construction et líentretien de barrages, de digues et díÈcluses, par la rÈgulation du niveau des cours díeau, des canaux d'adduction et de dÈcharge. Les wateringues sont administrÈes par une assemblÈe Èlue traditionnellement par les propriÈtaires fonciers et les habitants de leur ressort.

La dÈcentralisation

Líorganisation administrative du pays est en pleine mutation. PremiËre Èvolution : la dÈcentralisation, qui voit lí…tat dÈlÈguer de plus en plus de t‚ches et de compÈtences aux provinces et aux communes, dans le but de rapprocher líadministration des administrÈs et de rÈduire la bureaucratie. La loi sur les communes autorise les municipalitÈs comptant plus de 100 000 habitants ‡ crÈer des arrondissements dotÈs de conseils díarrondissement. Jusquí‡ prÈsent, seules Amsterdam et Rotterdam ont saisi cette opportunitÈ.

Les provinces et les communes ont trois sources de revenus : les ressources propres, une dotation globale et des dotations spÈcifiques de l'…tat. Ces derniËres constituent la majeure partie de leurs recettes et doivent Ítre affectÈes ‡ des domaines bien prÈcis. En revanche, provinces et communes sont en principe libres de dÈterminer elles-mÍmes líaffectation de leur dotation globale, provenant respectivement du Fonds des provinces et du Fonds des communes, tous deux alimentÈs par le budget de lí…tat. Quant aux recettes propres, souvent Ègales ou infÈrieures aux dotations de lí…tat, elles proviennent de líimpÙt foncier et de la taxe díhabitation, des droits de timbre, de divers prÈlËvements et de certains impÙts communaux, par exemple líimpÙt sur les chiens ou la taxe touristique.

La politique ÈtrangËre et la coopÈration au dÈveloppement

Líaxe majeur de la politique ÈtrangËre des Pays-Bas, dont la coopÈration au dÈveloppement fait partie intÈgrante, est la volontÈ de promouvoir la paix, la libertÈ et la prospÈritÈ dans le monde. Aussi le ministËre des Affaires ÈtrangËres est-il dirigÈ par deux ministres : le ministre des Affaires ÈtrangËres proprement dit et le ministre de la CoopÈration.

La politique ÈtrangËre des Pays-Bas se dÈroule pour une grande partie au sein de cadres multilatÈraux tels que líOrganisation des Nations unies (ONU), líUnion europÈenne (UE) et líOrganisation du TraitÈ de líAtlantique Nord (OTAN). Au niveau bilatÈral, la politique ÈtrangËre vise avant tout ‡ entretenir de bonnes relations avec les pays voisins : la Belgique et le Luxembourg (dans le cadre du Benelux), la France et líAllemagne, le Royaume-Uni et les pays scandinaves. Par ailleurs, les Pays-Bas suivent de prËs les dÈveloppements dans les pays díEurope centrale et orientale et soutiennent activement les efforts dÈployÈs par ces pays dans la voie de la dÈmocratie et de líÈconomie de marchÈ.

Une tradition internationale

Les Pays-Bas sont un des pays fondateurs du Fonds monÈtaire international (FMI) et de la Banque mondiale pour la reconstruction et le dÈveloppement (BIRD), de líONU, de líUEO, de líOTAN et du MarchÈ commun (qui allait devenir líUnion europÈenne). Petit pays dont líÈconomie est fortement tournÈe vers líÈtranger, les Pays-Bas sont trËs attachÈs ‡ une bonne organisation de líenvironnement international. Cette prÈoccupation ne date díailleurs pas díaujourdíhui. Au XVIIe siËcle dÈj‡, le juriste nÈerlandais Hugo de Groot, plus connu sous le nom de Grotius, publiait les traitÈs Mare liberum (La libertÈ des mers) et De Iure Belli ac Pacis (Du droit de la guerre et de la paix), qui lui valurent díÍtre considÈrÈ comme le ´pËre du droit des gensª. Du reste, de plus en plus nombreux sont les problËmes qui ne peuvent plus Ítre rÈsolus quí‡ líÈchelle de la planËte, notamment en matiËre environnementale.

Mais ce níest pas uniquement par intÈrÍt que les Pays-Bas sont attachÈs ‡ promouvoir líordre juridique mondial et ‡ úuvrer au dÈveloppement du droit international public. Il en va aussi de valeurs, dÈmocratie et droits de líhomme en tÍte, qui tiennent ‡ cúur ‡ líensemble de la sociÈtÈ nÈerlandaise. Níest-ce pas ‡ La Haye quíont eu lieu les premiËres confÈrences internationales de la paix, en 1899 et en 1907, et níest-ce pas ‡ La Haye que se trouvent le siËge de la Cour internationale de Justice, de la Cour permanente díarbitrage, du Tribunal pÈnal international pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et de líOrganisation pour líinterdiction des armes chimiques (OIAC) et du Tribunal pÈnal international !

Par ailleurs, les Pays-Bas participent rÈguliËrement ‡ des opÈrations de maintien de la paix des Nations unies et entendent renforcer le rÙle de líOrganisation pour la sÈcuritÈ et la coopÈration en Europe (OSCE), en particulier dans le domaine de la prÈvention des conflits, du maintien de la paix et de la protection des minoritÈs.

LíOrganisation du TraitÈ de líAtlantique Nord

Dans une Europe en proie ‡ de profondes mutations, la coopÈration atlantique constitue, ‡ cÙtÈ de líintÈgration europÈenne, une indispensable garantie de stabilitÈ. Les Pays-Bas estiment dËs lors capitale la participation active des …tats-Unis ‡ la sÈcuritÈ et ‡ la stabilitÈ de líEurope. Et líOTAN est, ‡ leurs yeux, líorganisation toute indiquÈe pour la rÈalisation de cet objectif.

Les Pays-Bas et líUnion europÈenne

Les Pays-Bas, un des six pays fondateurs, en 1952, de la CommunautÈ europÈenne du charbon et de líacier (CECA), ont jouÈ un rÙle important dans líinstitution de la CommunautÈ Èconomique europÈenne (CEE) qui, avec líentrÈe en vigueur du TraitÈ de Maastricht, en 1993, allait devenir líUnion europÈenne. Chaud partisan du renforcement de líÈlÈment communautaire dans la coopÈration europÈenne, les Pays-Bas ont intÈrÍt, comme les autres ´ petits pays ª, ‡ voir leurs relations internationales inscrites dans un ordre juridique commun. Une organisation supranationale, comme líUnion europÈenne, qui ne se laisse pas guider par les intÈrÍts nationaux mais par líintÈrÍt commun, leur offre une certaine protection.
…conomie díexportation, líÈconomie nÈerlandaise a trËs largement profitÈ de la mise en place de líUnion europÈenne. Les produits agricoles et industriels des Pays-Bas trouvent facilement des dÈbouchÈs au sein de líUnion. Aujourdíhui, les trois quarts des exportations nÈerlandaises sont destinÈes aux autres pays de líUnion europÈenne. Les Pays-Bas sont, aprËs la France, le deuxiËme pays exportateur de produits agricoles de líUnion.

…largissement de líUnion, prospÈritÈ et sÈcuritÈ
Mais la coopÈration europÈenne doit aussi se traduire au niveau du citoyen, notamment en lui apportant plus de libertÈ et de sÈcuritÈ. Les Pays-Bas voient dans líUnion europÈenne le cadre dans lequel peuvent síÈpanouir la stabilitÈ, la dÈmocratie et une prospÈritÈ durable, et ils continueront de lui apporter leur coopÈration. Quant ‡ líintÈgration europÈenne, ils y voient la condition sine qua non de la prospÈritÈ et un instrument de stabilitÈ.
En mai 2004, les Pays-Bas ont dit oui ‡ líadhÈsion ‡ líUnion europÈenne de dix nouveaux membres. Cet ÈvÈnement historique met un terme dÈfinitif ‡ la sÈparation de líEurope en deux blocs qui prÈvalait au temps de la guerre froide. LíÈlargissement de líUnion reprÈsente indÈniablement un intÈrÍt historique, mais il ne doit pas affaiblir líUnion pour autant.

Un rÙle de pionnier
LíadhÈsion de ces dix nouveaux membres et celle, possible ‡ plus long terme, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Turquie, ont rendu plus nÈcessaire que jamais la rÈforme des institutions europÈennes. Au sein de la Convention sur líavenir de líEurope, qui a prÈsentÈ en juin 2003 un projet de Constitution europÈenne, les Pays-Bas ont úuvrÈ pour la rÈforme des institutions de líUnion. La Constitution europÈenne doit rendre líUnion plus dÈmocratique et plus transparente tout en approfondissant et renforÁant les institutions europÈennes, un approfondissement qui ouvrira de nouveaux domaines ‡ la coopÈration europÈenne et un renforcement qui amÈliorera la capacitÈ dÈcisionnelle des institutions europÈennes.

De nouveaux voisins
Parmi les autres prioritÈs des Pays-Bas figurent le renforcement de la politique extÈrieure de líUnion, dans le cadre duquel une forme plus prÈcise sera donnÈe aux relations entre líUnion Èlargie et ses voisins (la Russie, la BiÈlorussie, líUkraine et la Moldavie, les pays des Balkans et du pourtour mÈditerranÈen), et líengagement des Pays-Bas pour que la politique ÈtrangËre et de sÈcuritÈ commune (PESC) et la politique europÈenne de sÈcuritÈ et de dÈfense (PESD) obtiennent une place plus Èminente sur líagenda europÈen.
LíUnion europÈenne a dÈj‡ attaquÈ díimportants chantiers : líintroduction de líeuro et la gestion de ses consÈquences, la coordination de la politique Èconomique et sociale, le renforcement de la compÈtitivitÈ de líEurope, la mise en place díune politique commune en matiËre díasile et de migrations, la rÈforme des institutions europÈennes et líÈlaboration plus avant de la PESC.

La coopÈration au dÈveloppement

Líobjectif premier de la politique nÈerlandaise de coopÈration au dÈveloppement est la rÈduction durable de la pauvretÈ. LíamÈlioration des conditions díexistence des plus dÈfavorisÈs est tributaire de multiples facteurs : soins de santÈ, accËs ‡ un enseignement de qualitÈ, progrËs Èconomique, accËs aux marchÈs internationaux, rÈduction du poids de la dette et qualitÈ de líenvironnement. Les Pays-Bas apportent leur soutien au dÈveloppement díun nombre limitÈ de pays, qui dÈcident eux-mÍmes des secteurs auxquels sont affectÈs les fonds mis ‡ leur disposition. Le choix des pays qui bÈnÈficient de líaide nÈerlandaise est fondÈ sur les cinq prioritÈs arrÍtÈes ‡ líÈchelle internationale : bonne gouvernance, rÈduction de la pauvretÈ, femmes et dÈveloppement, capacitÈ institutionnelle et environnement.

Vingt-deux pays bÈnÈficient díune aide bilatÈrale de longue durÈe des Pays-Bas. Une trentaine de pays reÁoivent en outre une aide dans un ou plusieurs domaines spÈcifiques : environnement, entreprises, droits de líhomme, consolidation de la paix, bonne gouvernance. Le budget 2003 de la coopÈration est de 0,8 % du Produit national brut. Les fers de lance de la politique nÈerlandaise de coopÈration au dÈveloppement sont la lutte contre le sida et le dÈveloppement de líenseignement de base.

Le ministËre des Affaires ÈtrangËres dispose de trois canaux pour líaffectation des crÈdits de la coopÈration. Un tiers environ du budget est mis directement ‡ la disposition des gouvernements des pays bÈnÈficiaires. Un quart est affectÈ dans le cadre de líaide multilatÈrale, par líintermÈdiaire des Nations unies, de líUnion europÈenne et des institutions de Bretton Woods. Et le reste passe par les organisations privÈes, parmi lesquelles les organisations de cofinancement et la SNV (líAssociation nÈerlandaise de dÈveloppement).

Les Pays-Bas considËrent que la responsabilitÈ de líorganisation et de la mise en úuvre des activitÈs de dÈveloppement doit Ítre laissÈe autant que possible aux pays bÈnÈficiaires eux-mÍmes. Cela prÈsuppose Èvidemment un bon fonctionnement de leurs pouvoirs publics. Davantage encore que par le passÈ, les pays en dÈveloppement devront, pour bÈnÈficier díune aide, satisfaire ‡ des critËres de bonne gouvernance. Alors quíune grande partie de líaide bilatÈrale Ètait dispensÈe jusquíici sous forme díaide aux projets, líaccent portera davantage, dans líavenir, sur líaide au macro-niveau, sur líaide aux programmes, sur líaide sectorielle et sur le soutien de la balance des paiements et sur l'aide aux programmes destinÈs ‡ renforcer la capacitÈ institutionnelle des pays en dÈveloppement.

La dÈfense

Les forces armÈes nÈerlandaises ont une triple t‚che :

• dÈfendre le territoire national et celui des alliÈs des Pays-Bas contre toute menace militaire et contre de nombreux risques pour la sÈcuritÈ ;
• protÈger et promouvoir líordre juridique international, par exemple en participant ‡ des opÈrations de maintien de la paix ;
• apporter aide et soutien aux autoritÈs civiles et fournir une aide internationale dans le cadre de la coopÈration au dÈveloppement.

En ce moment, plus de 1 500 militaires nÈerlandais sont engagÈs dans des opÈrations de maintien de la paix en de nombreux endroits du monde. La gestion des crises, líaide humanitaire et les secours en cas de catastrophe ont pris une importance de plus en plus grande. Depuis quelques annÈes, les forces armÈes nÈerlandaises ont renforcÈ leur coopÈration avec celles díautres pays.

La marine

Davantage qu'auparavant, les forces navales sont amenÈes ‡ participer ‡ des opÈrations combinÈes terrestres et aÈriennes. Des frÈgates de la marine font partie intÈgrante de la force navale permanente de l'Atlantique et de la force navale permanente de la MÈditerranÈe dans le cadre de l'OTAN. Et des dragueurs de mines nÈerlandais font partie intÈgrante de la force navale permanente de la Manche, dans le cadre de l'OTAN Ègalement. La longue coopÈration avec la force navale belge a conduit ‡ la fusion, le 1er janvier 1996, des Ètats-majors opÈrationnels des deux armÈes. Les flottes des deux pays sont dÈsormais placÈes sous le commandement unique de l'´Amiral Beneluxª, dont le quartier gÈnÈral est basÈ au Helder, dans le nord des Pays-Bas.

La marine est aussi chargÈe de la protection du territoire et des eaux territoriales des Antilles nÈerlandaises et d'Aruba, qui font partie du Royaume mais sont situÈes en dehors de la zone couverte par l'OTAN. C'est elle qui assure la direction opÈrationnelle de la surveillance des cÙtes aux Pays-Bas et dans la zone des CaraÔbes. Elle est Ègalement chargÈe des opÈrations de dÈminage, en particulier pour les mines marines de la Seconde Guerre mondiale. Enfin, elle procËde ‡ des mesures hydrographiques et ocÈanographiques pour l'Ètablissement des cartes marines.

LíarmÈe de terre

LíarmÈe de terre a pour mission, aux Pays-Bas, díapporter des secours en cas de catastrophe et de prÍter assistance pour líorganisation de grandes manifestations et, ‡ líÈtranger, díapporter une aide humanitaire et de participer ‡ la gestion des crises. Elle remplit deux grandes t‚ches :

• dÈfendre le territoire des Pays-Bas et celui des autres pays de líAlliance atlantique ;
• contribuer ‡ la paix, ‡ la sÈcuritÈ et ‡ la stabilitÈ dans le monde.

Outre líintervention conjointe avec la marine et líarmÈe de líair, líarmÈe de terre coopËre depuis 50 ans dÈj‡ avec les forces des pays de líAlliance atlantique, une coopÈration qui síest encore intensifiÈe ces derniËres annÈes. Cíest ainsi que, depuis ao˚t 1995, toutes les unitÈs de combat de líarmÈe de terre sont intÈgrÈes dans le corps díarmÈe germano-nÈerlandais, qui a pris la place de tout un corps díarmÈe nÈerlandais. La coopÈration avec le Royaume-Uni est Ègalement trËs Ètroite, en particulier dans la prÈparation des opÈrations de maintien de la paix. On assiste Ègalement ‡ une coopÈration de plus en plus concrËte avec certains pays signataires du Partenariat pour la paix.

A la demande du Conseil de sÈcuritÈ des Nations unies, les Pays-Bas envoient des troupes dans des rÈgions qui connaissent une crise et qui sont situÈes en dehors de la zone de couverture de l'OTAN. Selon le cas, líintervention de líarmÈe de terre dans ce contexte peut revÍtir trois formes :

• envoi díunitÈs spÈcialisÈes dans líaide humanitaire ou dans les secours en cas de catastrophe ; il peut síagir de fournir de la nourriture et des mÈdicaments, díapporter une assistance technique ou logistique ou díapprendre ‡ dÈminer ;
• envoi de militaires, individuels ou en groupe, pour surveiller, par exemple, le respect díun rËglement de paix ou díun cessez-le-feu (maintien de la paix), líarmÈe de terre pouvant envoyer des bataillons intÈgrÈs dans une force de paix internationale ;
• envoi díune brigade pour imposer un rËglement de paix ou un cessez-le-feu (imposition de la paix).

Enfin, líarmÈe de terre met rÈguliËrement des troupes et du matÈriel ‡ la disposition de groupes ou díinstances civiles qui le lui demandent, líaide pouvant aller de la construction de ponts provisoires jusquíau prÍt de tentes. Dans certains cas, líaide est offerte gratuitement, dans díautres, les bÈnÈficiaires se voient rÈclamer une contrepartie ou une participation aux frais. Il arrive aussi que des organismes publics fassent appel ‡ líarmÈe de terre lorsquíils ne disposent pas du matÈriel ou des connaissances nÈcessaires.

LíarmÈe de líair

LíarmÈe de líair est prÍte ‡ intervenir partout dans le monde pour la mise en úuvre díopÈrations de gestion de crises, díaide humanitaire ou de secours en cas de catastrophe. Elle peut Ègalement apporter son soutien ‡ des opÈrations des forces terrestres et navales ; elle effectue des vols de reconnaissance photographique et assure la sÈcuritÈ de líespace aÈrien díune partie des Pays-Bas et de la partie du Royaume situÈe dans les CaraÔbes. Elle effectue des vols díÈvacuation sanitaire, elle participe ‡ la recherche et au sauvetage díÈquipages díavions portÈs disparus et assure les transports aÈriens pour les autres armÈes, pour les membres de la Maison royale et pour le gouvernement.

Les t‚ches civiles de líarmÈe de líair sont, elles aussi, trËs variÈes, puisquíelles comprennent le transport de malades et de blessÈs ‡ partir des Óles des Wadden, des vols de reconnaissance photographique pour le ministËre de la Justice et la mise ‡ disposition de matÈriel et de personnels en cas de catastrophe ou de risque de catastrophe nationale, des inondations par exemple. DotÈe de matÈriel moderne, líarmÈe de líair dispose notamment de deux hÈliports (Gilze-Rijen et Soesterberg), díun aÈroport (Eindhoven) et de trois bases pour le transport aÈrien o˘ sont stationnÈs des F-16 (Leeuwarden, Twente et Volkel). Le groupe de missiles est stationnÈ dans la rÈgion du Peel (Brabant-Septentrional).

La gendarmerie

La gendarmerie - qui a conservÈ en nÈerlandais líancienne appellation de marÈchaussÈe - est en fait un corps de police ayant un statut militaire. Ce double visage líamËne ‡ remplir des t‚ches trËs variÈes, ce qui requiert une dÈployabilitÈ considÈrable de la part des gendarmes, non seulement aux Pays-Bas, mais aussi ‡ líÈtranger. Bien que relevant du ministËre de la DÈfense, la gendarmerie assume Ègalement des fonctions pour díautres ministËres. Dans líexÈcution des t‚ches dÈcrites dans la loi de 1993 sur la police, la gendarmerie est assimilÈe ‡ la police.

Au sein des forces armÈes, la gendarmerie remplit une fonction de police militaire pour líarmÈe de terre, la marine et líarmÈe de líair. Elles assume des t‚ches de police et de sÈcurisation ‡ líaÈroport international de Schiphol, ainsi quíaux aÈroports de Rotterdam, de Maastricht/Aix-la-Chapelle, díEindhoven et de Groningue. Elle prÍte assistance, sur demande, aux corps de police civils dans le cadre du maintien de líordre public et de la recherche des infractions.

La surveillance des frontiËres

LíentrÈe en vigueur, en 1994, de líAccord de Schengen a entraÓnÈ la suppression de la surveillance des frontiËres intÈrieures de ce que líon appelle dÈsormais lí´espace Schengenª, qui comprend notamment líAllemagne, la Belgique, líEspagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Les Pays-Bas níayant donc plus de contrÙles ‡ effectuer ‡ leurs frontiËres, le gouvernement a chargÈ la gendarmerie díassurer la surveillance volante des Ètrangers. Pour le reste, les t‚ches de la gendarmerie se concentrent sur la surveillance des postes de passage des frontiËres extÈrieures de líespace Schengen : les ports de mer (sauf celui de Rotterdam), líaÈroport de Schiphol et les autres terrains díaviation.